Amendement n° 995 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ».

L'exposé des motifs

Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation. En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés. Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : "le risque d’une inflati… (extrait)