Rejeté.
« Chapitre III : « Procédures civiles concernant le mineur « Article XX « L’article 388-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat qui défend l’intérêt de l’enfant, l’assiste et le représente, à défaut d’avocat choisi par l’enfant ou ses représentants légaux. » » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Il est entendu avec son avoca… (extrait)
Dans l’état actuel de la procédure civile, le mineur n’est pas assisté ni représenté automatiquement dans une procédure qui le concerne (divorce, droit de visite et d’hébergement des parents, responsabilité civile etc...) Certes il peut le demander mais lorsqu’il est jeune, il peut ignorer cette possibilité et surtout être influencé par l’un ou l’autre des parents ou encore refuser l’assistance d’… (extrait)