Rejeté.
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°20 du rapport Rouge VIF. Celui-ci rappelle que les maisons de protection de la famille (MPF) ont été créées aux fins de développer des actions en matière de prévention, d’accompagnement des victimes dans le temps de la procédure, d’appui à l’enquête, de prévention de la récidive et de suivi étroit des victimes dans la durée. Elles constituent un poi… (extrait)