Amendement n° 1004 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise une homogénéisation du contenu des programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales au niveau national, sur la base d’une évaluation d’impact des programmes existants. Selon le rapport, la Direction de l’administration pénitentiaire a recensé, en 2022, 268 stages de responsabilisation… (extrait)