Amendement n° 1008 de M. Andy Kerbrat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant, ne soient pas concernés par la délégation des compétences en matière de procédures collectives aux tribunaux d'activités économiques. Ces compétences sont … (extrait)