Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712-6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
"Proposé grâce au concours de nos collègues et amis écologistes ainsi que l’Association nationale des juges d’application des peines, par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution. Nous dénonçons depuis des années et des années la poli… (extrait)