Amendement n° 1012 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2-1 est ainsi rédigé : « « Art. 2-1. - Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire. ». « 1° bis Les articles 2-2 à 2-21 sont abrogés. ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise NUPES souhaite faciliter la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale. Le code de procédure pénale pose des conditions extrêmement restrictives à la recevabilité de l’action civile associative. S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liée aux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassation concernant… (extrait)