Amendement n° 1015 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques.… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre obligatoire la présence d'un magistrat professionnel dans les formations du tribunal des activités économiques. Ce début d'échevinage obligatoire est réclamé par le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts.