Amendement n° 1016 de Mme Andrée Taurinya à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020 et le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : el… (extrait)