Amendement n° 1017 de Mme Andrée Taurinya à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridiction comme le rappelle l’USM ainsi que tous les professionnels du droit. Cette composition du tribunal vise également à assurer une représentativité optimale du monde agricole. Nous rappelons que celui-ci est divisé entre, d’une part, un monde d’exploitants agricoles qui dispose d’un… (extrait)