Amendement n° 1019 de M. Andy Kerbrat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir une juridiction civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles. Le monde agricole le martèle : les procédures collectives agricoles traitées par des juridictions civiles depuis plus de trente ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser les exploit… (extrait)