Amendement n° 1020 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie. La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de met… (extrait)