Amendement n° 1022 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet article offre la faculté au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP… (extrait)