Rejeté.
I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436-1. - Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le premier président et le procureur général, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. « « Il comprend parm… (extrait)
"Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées au Sénat concernant la création de conseils de juridiction dans les juridictions administratives. Nous proposons en repli de définir en partie les contours de la composition de ces conseils pour le Conseil d’État et la Cour de cassation. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridictio… (extrait)