Amendement n° 1035 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’ordre du jour est arrêté par les chefs de juridicti… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à renforcer la composition et le contenu des Conseils de juridictions. Aux termes des Article R. 212-64 et R. 312-85 du code de l’organisation judiciaire, les conseils de juridiction sont des « Lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité » au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Cependant depuis leur création en 2016, la pratique est trè… (extrait)