Amendement n° 1039 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant du gouvernement qui par l'intermédiaire des parlementaires de son obédience vient corriger des dispositifs légaux qui n'ont aucun lien avec les projets de loi examinés. En l’occurrence ici il s'agit de corriger une disposition aujourd'hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunaux judiciaires spécialemen… (extrait)