Amendement n° 1042 de M. Dominique Potier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d'exclure les professions agricoles du champ de l'expérimentation des TAE. En effet, en l'état actuel du droit c'est la juge judiciaire qui est juge de droit commun de ce qui relève des activités agricoles et rien ne justifie une modification de cette situation. En outre, aucun représentant du monde agricole ne viendrait représenter ces intérêts au sein de ces juridictions e… (extrait)