" Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé : « Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élus au sein de leur corps. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités des opérations éle… (extrait)
"Cet amendement issu des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis vise à élargir la composition du Conseil supérieur de la magistrature et de renforcer sa pertinence et sa légitimité. La composition actuelle du CSM a permis de rééquilibrer en partie la répartition des magistrats et des membres extérieurs, Cepe… (extrait)