Amendement n° 1047 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « De manière dérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et faut… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons de mettre en place un conseil de discipline commun aux barreaux de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. Actuellement, on dénombre un conseil de discipline auprès de chaque cour d'appel : de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Or, contrairement aux cours d'appels de l'hexagone ces 3 cours d'appel d'Outre-mer ne co… (extrait)