Rejeté.
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 121-1 ainsi rédigé : « Art. 121-1. - Les dispositions ci-dessous sont communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706-88 et suivants et articles 61-1 et suivants. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délai. Le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jour… (extrait)
"Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l’accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocat.es. Pour le Groupe de la France insoumise NUPES l’accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre doit être consacré. Ce droit se déduit de l’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le … (extrait)