Amendement n° 1053 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunication mentionné par l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à d’une part à renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire. Pour le groupe de la France in… (extrait)