Rejeté.
Après l’alinéa 370, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministre s’engage enfin à transmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévu à l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération. « Le ministère s’engage à présenter chaque année a… (extrait)
"Cet amendement vise à obliger le gouvernement à tenir les engagements que la loi lui impose par la remise de ce rapport, qui n’a pas été rendu public. Cet amendement issu du travail du groupe parlementaire de la France insoumise adopté à l’époque lors des débats sur la Loi Belloubet devait permettre à la représentation nationale de disposer d’un rapport permettant de faire état de la situation de… (extrait)