Amendement n° 1068 de M. Jordan Guitton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.