Amendement n° 1071 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux maîtriser la concurrence des juges et à s’assurer de la proportionnalité des décisions des deux juges en question.