Amendement n° 1076 de M. Lionel Vuibert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle s’applique également à lever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdicts donnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvant être juges et parties »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à l’expérimentation des nouveaux tribunaux de commerce puisse garantir l’impartialité des juges consulaires. En effet, certains acteurs des procédures collectives dans le domaine agricole, comme Solidarité Paysans, craignent que la désignation de juges consulaires, eux-même agriculteurs, par un collège électoral… (extrait)