Amendement n° 1080 de M. Philippe Pradal à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé de l’ », les mots : « à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ».

L'exposé des motifs

amendement rédactionnel.