Amendement n° 1084 de M. Philippe Pradal à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit d’un nombre impair. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règ… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel afin d'améliorer la clarté du dispositif retenu.