Amendement n° 1085 de M. Philippe Pradal à l'article 8 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ».

Amendement rédactionnel.