Amendement n° 1092 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ».

amendement rédactionnel.