Amendement n° 1093 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénalisation des petits délits. La logique du tout répressif est inopérante et contraire à l'objectif de prévenir les récidives. Nos prisons se remplissent pour ne pas dire débordent, mais le gouvernement actuel continue de penser que l'incarcération est la réponse principale. La France insoumise est, à l'opposé, convaincue qu'il e… (extrait)