Amendement n° 1095 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre de la détention provisoire et offre une alternative trop prééminente à la détention provisoire. Le risque de voir s’ériger la surveillance électronique en peine principale demeure trop important. Le phénomèn… (extrait)