À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
"Cet amendement d’appel inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis vise à supprimer la mention l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui place les magistrats du parquet « sous l’autorité » du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les magistrats sont soumis à l’autorité de la loi, proposée à la fois pa… (extrait)