Amendement n° 1099 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations partenaires concernés, ainsi qu’aux moyens et aux délais de traitement. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à alerter sur la situation catastrophique du contentieux de la protection appelé autrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de la protection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a ét… (extrait)