Amendement n° 1107 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « ou un huissier » les mots : « , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent alinéa indique les catégories professionnelles exemptes de la surveillance électronique mais omet d’inclure les deux rangs diplomatiques les plus élevés, à savoir le rang d’ambassadeur ou de consul général.