Amendement n° 1112 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitement humain et adapté.