Amendement n° 1113 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tri… (extrait)