Amendement n° 1114 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évolution de l'offre pénitentiaire à Mayotte : le type de bâtiment, création de nouvelles infrastructures ou extension du bâti, le coût, etc...