Amendement n° 1115 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise en charge des mineurs délinquants à Mayotte.