Amendement n° 1117 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 84 à 88.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants vocaux, etc, cette disposition intrusive n'est pas suffisamment encadrée dans sa rédaction actuelle et pré… (extrait)