Amendement n° 1125 de M. Hervé de Lépinau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux. Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels sont au contraire tenus de connaître tous types de contentieux alors qu’ils souffrent d’un manque … (extrait)