Amendement n° 1127 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.

L'exposé des motifs

"Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données sur la charge de travail et les moyens du juge des libertés et de la détention (JLD). Le Comité des États généraux de la justice bien qu’il se contente de considérer que la fonction de JLD souffre d’un « réel déficit d’attractivité », participe à dresser un constat cinglant sur la fonction de JLD dans notre organisa… (extrait)