Amendement n° 1135 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ».

Amendement de précision.