Amendement n° 1141 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise. Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne font pas l'objet de l’objet protection spécifique, si ce n’est, peut-être au nom du secret des affaires... … (extrait)