Amendement n° 1168 de Mme Pascale Bordes à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 31.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG. Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra b… (extrait)