Amendement n° 1173 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).