Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) La même phrase est ainsi modifiée : « - les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ; « - les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ; « - les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; »
Amendement de repli L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG. Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bé… (extrait)