Rejeté.
Section 1 bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure Article XX Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 80-1-1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 89-1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « et 170, » ; 3° Au dernier alinéa de l’article 113-3, la référence : « article 173 » est remplacée par la référence : « article 170 » ; 4° Au huiti… (extrait)
L’annulation d’un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la Justice et dans ses différents acteurs, avec des conséquences pratiques, qui peuvent aller jusqu’à l’annihilation de pans entiers d’un dossier, voire de sa totalité -de manière, parfois, irréparable. De ce fait, elle peut être une source sérieuse de démoralisation et démobilisation po… (extrait)