Amendement n° 1180 de Mme Émilie Chandler à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement des services médico-sociaux. »

L'exposé des motifs

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Il est donc nécessaire lorsqu’il existe des suspicions de violences intrafamiliales de mettre en place un contrôle afin de pouvoir protéger le plus efficacement possible les personnes en situation de handicap. En effet, le mandat de protection future peut être utilisé afin de renforcer la… (extrait)