Amendement n° 1181 de Mme Émilie Chandler à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions de la recommandation numéro 35 du rapport sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. En matière pénale, l’article 706-50 du Code de Procédure Pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou… (extrait)