Amendement n° 1182 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces créations sont détaillées par région. »

L'exposé des motifs

Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux. Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une répartition précise par région ainsi que par département des postes attribués afin que les personnels relevant du Ministère de la justice de chaque tribunal en France puis… (extrait)